professionnel de Pra-d'Estang à Grasse ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son affectation à Hyères ou dans l'une des communes voisines, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1

préfet de la Gironde a méconnu son obligation de pourvoir aux conditions matérielles d'accueil décentes violant ainsi les dispositions de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1

préfet de la Gironde a méconnu son obligation de pourvoir aux conditions matérielles d'accueil décentes violant ainsi les dispositions de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1

avait le caractère d'un recours de plein contentieux tendant à la décharge de ces taxes ; qu'au surplus, cette demande pouvait être présentée directement au tribunal, les dispositions des articles R. 190-1

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305327/9 du 19 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

l'urbanisme, passé avec la ville d'Annemasse le 13 avril 1987, les actes authentiques de cession des parcelles sur lesquelles la ville avait fait jouer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-1

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 portant classement parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme C...; 1.

durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressé avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile en vertu des dispositions des articles L. 741-1

l'espèce : « L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512-1

l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, les territoires inclus dans cette zone sont de plein droit soumis au droit de préemption urbain mentionné par les articles L.211-1

Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre Ier leur sont applicables ; Considérant que ne peut être regardée comme un journaliste, au sens et pour l'application

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... au Raincy (93340), représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LA FEDERATION NATIONALE

spécialisée dans la fabrication d'emballages en bois, les fonctions de directeur technique de la production, a bénéficié, à compter du mois de mars 1985, sur le fondement des dispositions des articles L.931-1

: Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que par un contrat en date du 7 octobre 1976 l'association foncière urbaine autorisée dite "Les Vignes", constituée par application des articles L.322-1

Requête de la Société civile d'ingenierie Coteba tendant à : 1° l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er

. ; la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

PONCET demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990