DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents ayant la qualité d'agent public - Agent contractuel d'une chambre de commerce

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte à la liberté du commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de M. E.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1984 par laquelle le ministre du commerce

TELECOMMUNICATIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI S'EST BORNE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'OUVRAGE EDITE PAR CETTE SOCIETE, N'A PAS MECONNU LA LIBERTE DU COMMERCE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES | 03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE | 14-07-02 COMMERCE

Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite du deces du sieur x victor le fonds de commerce

, ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION INTEGRALE DU MEDICAMENT QU'IL PRODUIT ; QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUTRE QUE CELLES DEJA EDICTEES PAR LA LOI A LA LIBERTE DU COMMERCE

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application du décret susvisé du 23 avril 1985, donne lieu à une enquête publique "la création, pour un immeuble à usage de commerce

gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce

Michel ..., le SYNDICAT ALTERNATIF DE DEFENSE DU COMMERCE DE SENS, dont le siège est chez M.

d'usine de 22 925 m2 de surface de vente sur le territoire de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce

La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du gouvernement.

PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DE LA CARTE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE DE COMMERCE DONT LA REQUERANTE ETAIT TITULAIRE, N'EST PAS

commercial du 7 novembre 1975 ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'union commerciale antiboise ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

L'ARTICLE R.211 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A DONNE CONFORMEMENT A CE TEXTE, UN AVIS SUR LA LEGALITE DES MESURES QUE LE MAIRE DE STRASBOURG PROJETAIT DE PRENDRE POUR REGLEMENTER L'EXERCICE DU COMMERCE