suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes

suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes

Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs du niveau modeste des cotisations instituées, l'UNAF n'est pas fondée à soutenir que la fixation d'un montant de cotisation volontaire obligatoire pour

DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QUE CETTE MANOEUVRE NE COMPORTAIT AUCUN RISQUE POUR L'INTERESSE, L'AGENT DE POLICE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA

Application du régime prévu pour les cessions d'immeubles à la cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière - Notion de société à prépondérance immobilière - Actif composé pour plus de la moitié

irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que le fait que, comme chaque année depuis 1959, des colis ont été distribués en nombre à des personnes âgées de condition modeste

entendu permettre que cette mesure, tout en bénéficiant à l'ensemble des pensions de réversion, en cas de liquidation avant le 1er janvier 2006, préserve le niveau des pensions de réversion les plus modestes

sept mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques " ; que la circonstance que l'escalier que comporte le projet, situé sous le niveau du sol naturel, et la passerelle, de dimension modeste

la fonction publique de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire la possibilité d'une indemnisation des jours de repos non pris et inscrits sur leur compte épargne-temps, dans la limite de la moitié

les principes découlant de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant doit être fixé à la moitié

les principes découlant de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant doit être fixé à la moitié

novembre 1985 ; qu'il est, par suite, en droit de prétendre, par application de l'article 32 susrappelé et bien qu'il n'ait pas contesté la légalité de l'arrêté de suspension, au remboursement de la moitié

X... avait la jouissance, le caractère de résidences secondaires au sens des dispositions du barème de l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressé qui se borne à invoquer la "taille modeste

que la société requérante fait valoir que la valeur locative de 95 F/m2 retenue pour le local-type serait anormalement élevée ; que, toutefois, la circonstance que, d'une part, des locaux de taille modeste

décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé 34, route de Thionville à Woippy (Moselle

précède que même si une part des sommes mises en réserve devait servir à financer le versement d'aides futures, si les sommes reversées à l'Etat ont été, au cours de la période concernée, d'un montant modeste

Eu égard à l'ampleur modeste de ce projet, qui nécessitait l'acquisition d'une unique parcelle, la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du droit, qui résulte de la codification opérée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, conduit à ce que soient applicables cumulativement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle