CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

30 décembre 1998

laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 29 avril 1994 du président du conseil général suspendant le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990784

26 mars 1999

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne

3 SS

CETAT:CETATEXT000007991918

8 juin 1998

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007996940

22 mars 2000

décembre 1990, 20 décembre 1991, 24 juin 1992, 18 décembre 1992 et 22 décembre 1993 du centre communal d'action sociale d'Alfortville portant revalorisation des charges et loyers des résidences pour personnes

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997137

13 janvier 1999

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001175

14 juin 1999

articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes

10 SS

CETAT:CETATEXT000008002077

30 décembre 1998

et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans ces établissements ; Vu le décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008002939

25 février 1998

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006670

3 février 1999

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008007667

2 février 1998

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que "le demandeur accompagné de la personne

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008592

30 décembre 1998

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes

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CETAT:CETATEXT000008010751

30 décembre 1998

de primogéniture aux successeurs masculins du chef de famille, qui était seul autorisé à porter le titre de son vivant, des qualifications qui pouvaient être portées simultanément par toute autre personne

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962354

30 juin 1999

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964161

30 juillet 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958759

9 juin 1997

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix est entendu lorsqu'il le souhaite" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre à

10 SS

CETAT:CETATEXT000007959587

15 décembre 1997

sociale de Paris avait décidé que la part des frais du placement de Mme Veuve X... à la section "long séjour" du centre hospitalier Corentin Celton prise en charge de son vivant par l'aide sociale aux personnes

3 SS

CETAT:CETATEXT000007918737

8 janvier 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007918768

8 janvier 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.