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D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION PAYEE PAR ELLE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DEMANDE ; VU LE DECRET N 74-1131 DU 30 DECEMBRE 1974 RELATIF AU RECOUVREMENT

IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITTER, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DAE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR

PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE COURANT POSTAL DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INSCRITE, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR RECOURS

du rôle", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il

. ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif

SOUS LES ARTICLES 200 072 ET 200 074 MIS EN RECOUVREMENT LE 15 DECEMBRE 1965 ; VU 2° SOUS LE N° 87 879 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE

Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; b.

Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Par un jugement n° 1502499 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré, d'une part l'action en recouvrement des impositions de taxe professionnelle portant sur l'année 1998 prescrite

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 2.

décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Effets des annulations contentieuses

DE REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE PORTEES PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR CES DIFFERENTS POINTS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Existence d'une erreur matérielle.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision