Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

certificats d'économie d'énergie au titre du " covoiturage courte distance " représentant l'essentiel de ses sources d'encaissement, en la conduisant à interrompre sa campagne de levée de fonds, à rompre

autorisées ou imposées dans les cas suivants : / () - prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 février

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la réunion tenue à Rouen le 4 novembre 1985 par la commission d'expulsion que le moyen tiré par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 22 mars 1985 le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Grigny refusant de communiquer

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, par laquelle la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE fait appel du jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Versailles : - a omis de statuer sur la fraction des revenus distribués en litige correspondant à la prise en charge par la société Etablissements Marchand des dépenses afférentes à deux véhicules de type van

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1° l'a condamnée solidairement avec MM.