X... a sollicité le certificat d'urbanisme attaqué, est situé à 3500 mètres de l'agglomération de Lorgues, dans une zone boisée naturelle ; que, malgré la présence à proximité de la parcelle en cause de

annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande d'autorisation de défricher trente six hectares vingt huit ares dix centiares de bois

, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant, malgré l'existence de parcelles boisées

golf et d'un important programme immobilier, d'une part, la déviation de la route départementale n° 106, d'autre part, le classement en zone NA d'urbanisation future d'environ 160 hectares de terrains boisés

également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser

AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, A MOINS QUE LA REDUCTION N'AIT RESULTE DE CESSIONS A DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL OU DE L'AFFECTATION DE TERRES AU BOISEMENT

commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse pouvait légalement, en l'espèce, malgré son caractère boisé

Y... souhaitait continuer à exploiter la parcelle boisée n° AD 30, qui ne lui a pas été réattribuée, jusqu'en avril 1986, soit après la date du transfert de propriété de ladite parcelle fixée par arrêté

d'établissement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : ... c/ n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé

lui était soumis en relevant que le terrain d'assiette du projet était bordé " au sud par des constructions peu denses, à l'est par un parking public et qu'au nord, il s'ouvre sur une zone naturelle boisée

pas applicable lorsque la demande de permis de construire a été rejetée par l'autorité administrative ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde seulement sur l'état boisé

n'était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et paysages avoisinants alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le projet entrainait la disparition d'un vaste espace boisé

pas commis de fraude en attestant de sa qualité pour demander le permis de construire ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le terrain d'assiette ne fait pas partie d'un boisement

premier lieu, que la parcelle d'une superficie de 1,5 ha située au lieu-dit "Carrières de Crivillier" est de qualité médiocre et peu praticable pour l'agriculture ; qu'elle est enclavée entre une zone boisée

Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section B n° 1249 en zone N grevée d'un espace boisé

B soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que les parcelles sont recouvertes par des boisements ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il

UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE ; QU'ELLE SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE SITUE DEVANT LA BOITE

constructions à vocation commerciale ou d'activité, pourvues d'aires de stationnement attenantes, tandis que les lots n°s 6 et 7 sont destinés à des espaces agricoles et que le lot n° 8 correspond à un espace boisé

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants