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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061371

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A le 4 janvier 2001 ; que, par une décision du 30 décembre 2002 notifiée le 3 février 2003, le Conseil d'Etat a, d'une part, rétabli M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007841995

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune" ; qu'il ressort de ces dispositions que les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462872

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

31 juillet 2008, 31 juillet 2009 et 5 juin 2010, ainsi que sa décision du 11 mars 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714222

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Refus de l'autorité militaire

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120797

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

B...en qualité de conseiller général pour une durée de un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738698

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettres ne présentant pas un caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618116

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE A, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990520

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires du 10 janvier 2012 confirmant la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays de la Loire a rendu un avis négatif sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007965528

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

de communication engagées par la ville et par le district de Montpellier concernant la réalisation d'un tramway et l'organisation de la coupe du monde de football ne peuvent être regardées comme constituant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que ces magazines, parus antérieurement à la démission de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006878

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A, dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120798

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

des financements politiques, enregistrée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120799

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

des financements politiques, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790612

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions pouvant être contestées indépendamment d'une autre décision - Décision imposant à un étranger reconduit à la frontière un pays

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746361

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765135

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -Décisions ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042250396

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2019 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008096145

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 120 du code électoral que : "Le tribunal administratif prononce sa décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031780

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624173

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

et Delard" pour un montant total de 343 000 F ; que l'administration, se fondant sur ce que les deux sociétés avaient le même actionnaire majoritaire, qui était leur président-directeur général, et constatnt

Source officielle

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