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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061371
31 décembre 2008
A le 4 janvier 2001 ; que, par une décision du 30 décembre 2002 notifiée le 3 février 2003, le Conseil d'Etat a, d'une part, rétabli M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007841995
16 novembre 1994
que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune" ; qu'il ressort de ces dispositions que les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462872
8 avril 2015
31 juillet 2008, 31 juillet 2009 et 5 juin 2010, ainsi que sa décision du 11 mars 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714222
17 avril 1985
ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Refus de l'autorité militaire
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120797
27 février 2013
B...en qualité de conseiller général pour une durée de un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738698
8 juin 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettres ne présentant pas un caractère
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618116
9 novembre 1981
DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE A, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990520
23 septembre 2013
du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires du 10 janvier 2012 confirmant la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays de la Loire a rendu un avis négatif sur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007965528
30 novembre 1998
de communication engagées par la ville et par le district de Montpellier concernant la réalisation d'un tramway et l'organisation de la coupe du monde de football ne peuvent être regardées comme constituant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512
12 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que ces magazines, parus antérieurement à la démission de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006878
26 juillet 2007
présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A, dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions
CETAT:CETATEXT000027120798
des financements politiques, enregistrée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision
CETAT:CETATEXT000027120799
des financements politiques, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007790612
13 février 1991
RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions pouvant être contestées indépendamment d'une autre décision - Décision imposant à un étranger reconduit à la frontière un pays
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746361
4 novembre 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007765135
12 mai 1989
54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -Décisions ne faisant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042250396
19 août 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2019 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008096145
25 mars 2002
Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 120 du code électoral que : "Le tribunal administratif prononce sa décision
CETAT:CETATEXT000021031780
31 août 2009
D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
et Delard" pour un montant total de 343 000 F ; que l'administration, se fondant sur ce que les deux sociétés avaient le même actionnaire majoritaire, qui était leur président-directeur général, et constatnt
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