... les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures", les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors

rendues en matière civile et commerciale et à l'extradition, subordonne l'effet de plein de droit des décisions émanant d'une juridiction siégeant en Algérie ; qu'ils font à cet égard valoir que le jugement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

qui a rendu la décision.

incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement en date du 30 avril 1985 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de revenir sur la décision prise par arrêté en date du 10 avril 1975 du

X..., contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré par M.

pour en connaître ; Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

X... constestant les mentions figurant sur la liste électorale sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de Paris a fait l'objet de leur part d'un pourvoi en cassation enregistré sur le n° 276647 ; qu'à la suite du rejet de leur demande de suspension de l'exécution de cet arrêt par une ordonnance d'incompétence

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.B....

incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des demandes de Mme A.

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendue le 29 février 1984 ; qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours

Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIVENT ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.