expirant le 31 décembre 2014, la seule alternative au passage en gratuit est donc soit la fermeture pure et simple, soit un changement profond de la chaîne entraînant le licenciement de 60% des 247 salariés

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé avec la société Edwards Lifesciences concernant les valves percutanées de la gamme Sapien.

prévus dans le plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport ; que selon le II de cet article 5, en cas de grève, les salariés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

Le 29 mars 2017, le CSA a rejeté cette candidature et a accordé, pour cette zone, des autorisations d'émettre à plusieurs autres candidats, pour une durée de cinq ans.

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM

représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

Le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de révision du statut du personnel qui résulteraient des accords et des engagements invoqués doit, par suite, être écarté. 8.

Cantal, de procéder à une extension de 1 231 m² de la surface de vente d'un magasin de bricolage situé à Andelat (Cantal), pour porter sa surface totale de vente à 3 575 m² ; Sur la procédure suivie devant

soumette à son approbation, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement, ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le vice-président de cette autorité a précisé les mesures que ce plan devait

le tribunal administratif de Caen jusqu'au 30 juin 2025 et devant le tribunal administratif de Paris jusqu'au 31 août 2024.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros

mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense ; 2°) d'accorder

Le 29 janvier 2024, le service central des courses et jeux a sollicité, au nom du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, le retrait desdites autorisations.

l'activité exercée depuis la commune de Bougival l'était dans des conditions d'autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux au nom

X... devant l'assemblée susmentionnée pour la liquidation des allocations d'assurances qui lui sont dues ; 2°) de condamner M.

Il prévoit par ailleurs la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance.

Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou