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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418891

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

Saber A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173016

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625567

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:439277.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452659.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 17 mai et 12 juillet 2021, l'ordre des avocats au barreau

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465260.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2022, le syndicat Mobilians demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470545.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_502611_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mars ainsi que les 2 et 23 mai 2025, M. A...

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489293.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 novembre 2023, l'association Tavelosex, M. D B, M. A F et M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502668.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 mars 2025, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466165.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 juillet 2022, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936076

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Nadeem A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de stationnement mise à sa charge par un titre exécutoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259600

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

.; M. et Mme Valeri A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573270

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Kouider A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869139

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802266

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759121

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.B.... 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330476

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902929

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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