chaussée incombe à la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; que, par suite, la requête par laquelle M.

Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 5.

C...une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marseille et de Mme C la somme de 4 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.

" ; que l'article R.191-1 dispose que dans ce cas : " ...le contribuable doit fournir tous éléments comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier ...c.L'importance des opérations que l'entreprise

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si, en vertu de l'article D. 417 du code des P.T.T.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

046 266,94 F A COMPTER DU 7 JANVIER 1981, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 1 046 266,94 F QUE LA SOCIETE GARANDEAU

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après