DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

Conseil d'Etat, du 22 mars 1902, 96601, publié au recueil Lebon

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

Andrieu, FE Fiefs, Eoliennes de Bignan, Carbonne verre, FE Frénouville, FE Gaprée, FE Lamballe, FE Plechatel, FE Sains les Pernes, Verhaeghe gestion finance, FE Coquelles et Ferme éolienne de Croix Rault

Jean N..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; - n° 95 637, présentée par Mme Marie-Elisabeth O..., demeurant ... ; - n° 95 638, présentée par Mme Maryse J..., demeurant ... ; - n

représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Par une ordonnance n° 2204574 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à ce déféré.

verser la somme de 100 811,83 euros HT, Sogea Martinique à lui verser la somme de 576 307,63 euros HT, Tunzini et Tunzini Antilles à lui verser la somme de 525 901,72 euros HT, Cloisons doublages ravalement

verser la somme de 100 811,83 euros HT, Sogea Martinique à lui verser la somme de 576 307,63 euros HT, Tunzini et Tunzini Antilles à lui verser la somme de 525 901,72 euros HT, Cloisons doublages ravalement

Marc C..., M. Patrick D..., M. Yvon E..., M. F... G..., M. Jean-Paul H..., M. Arnaud I..., M.

X, ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 2004, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 22 mars 2004, lui refusant

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eternit, (intervenant), - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Btissam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juin 2018, aux alentours de 19 heures, M. A...

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie