des épreuves du baccalauréat professionnel a, le 30 juin 1988, refusé de lui délivrer ce diplôme, ensemble le rejet de son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1267

du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu le jugement en date du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

P D et Mme H E épouse D ont demandé au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les 2° et 7° de l'article 1er du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020

X... présentées sur le fondement du décret du 2 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions

de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.

X à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

L'article R. 921-21 du même code dispose que : " L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20 fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond

Robert X... en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public