- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et, par suite, commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

méconnu la portée de ses écritures et le sens de ses conclusions et commis une erreur de droit en jugeant que les arrêtés en litige n'étaient pas soumis à l'obligation de motivation prévue par le 6° de l'article

à un autre de ses frères résidant en France ; que la décision contestée de la commission de recours n'avait pas à être motivée, le requérant n'entrant dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article

requérants n'auraient pas désigné un mandataire commun, manquent en fait ; que les fins de non-recevoir soulevées par la ville de Toulouse doivent donc être écartées ; Considérant qu'aux termes de l'article

des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article

long séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée n'est pas au nombre des décisions qui doivent être obligatoirement motivées en application de l'article

R. 211-4-2 du code, introduites par l'article 5 du décret attaqué, ne sont contradictoires ni entre elles, ni avec celles des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, introduites par l'article 4 du même décret

L. 211-4, L. 211-6 et R. 252-11 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article 27 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 94-628

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'il résulte de l'article

commis une erreur de droit, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté en litige satisfaisait à l'obligation de motivation prévue par les dispositions des articles

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

défaut de motivation, la commission n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois à sa demande de motivation de la décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions combinées du 2° de l'article

droit au respect de la vie privée et familiale, et à la liberté de circulation ainsi qu'à la liberté d'aller et venir ; - l'absence de proposition de rendez-vous n'est pas motivée en méconnaissance de l'article

décision prise au nom de l'ambassadeur de France au Pakistan est entachée d'incompétence ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles