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DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506
6 mai 2024
2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais des Baux (ADMB) à procéder aux mesures associées à la
ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506
2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles (ADMA) à procéder aux mesures associées à la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461085.20230106
6 janvier 2023
notification de la décision à intervenir. 2° Sous le n° 462534, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743224
24 janvier 1990
: 1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 1984 en tant qu'il n'a pas décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions dirigées par la société contre l'Association
CETAT:CETATEXT000007645733
17 décembre 1975
de l 'Etat. | 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Dommages causés par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637584
21 février 1968
syndicales de reconstruction.
CETAT:CETATEXT000007641801
23 janvier 1970
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979424
10 mars 1999
délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751173
26 juin 1989
en fait, et de façon proportionnelle, toutes les propriétés soumises au remembrement - Erreur de droit. | 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441202.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : L'association Comité de quartier la Plana la Lauvette, l'association syndicale des résidences la Plana, la copropriété Frais Vallon Ilot 1, la copropriété Frais Vallon Ilot 2
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale et de la Confédération nationale des syndicats dentaires : Considérant que l'Association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale et
CETAT:CETATEXT000007779791
25 octobre 1991
Robert X..., annulé la délibération du 19 avril 1985 du comité syndical de l'association syndicale d'assainissement du Marais Nord des Cordes en tant que ladite délibération décide la signature d'une convention
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839650
4 novembre 1994
règlements en vigueur et, en particulier, au programme d'aménagement de la commune de Saint-Tropez ; les demandes de permis de construire devront être visées pour conformité avec ces dispositions par l'association
3 SS
CETAT:CETATEXT000008000413
26 mai 1999
Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ; Considérant que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915861
31 juillet 1996
Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le tract distribué par l'association syndicale autorisée du plateau de Cressely, au plus tard
CETAT:CETATEXT000007690093
18 novembre 1983
POLICE DES EAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, LE PREFET N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT, DANS CERTAINS CAS, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124455
23 juin 2014
D...I...et à l'association syndicale libre Bois Ilet.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169229
15 juillet 2004
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS, à France Télécom et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626782
23 mars 1988
X... des taxes syndicales qui lui avaient été réclamées au titre des années 1979 et 1980 par l'Association foncière de remembrement du Puch d'Agenais du chef de travaux réalisés par celle-ci, cette association
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555850
29 octobre 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour la société Botte sondages ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations
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