CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X..., reporté sa radiation des effectifs de la ville à la date de la fermeture des abattoirs municipaux, cette seconde décision n'a eu pour objet que de modifier la date d'effet de la démission de M.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

, et l'annulation de l'une de ces décisions entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation des autres ' 5° Si l'administration n'est pas tenue de prendre d'autres décisions que celle prévue au II

moyens du pourvoi, la décision de la Commission centrale d'aide sociale doit être annulée ; 3.

sur la légalité de cette décision ; 21.

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien

est inopérant, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; que, dès lors, M.

août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a rapporté sa décision précédente en date du 16 mars 1987 par laquelle il autorisait le licenciement pour motif économique de M.

des services fiscaux" a regardé à tort cette décision intervenue en matière fiscale comme un simple avis ne faisant pas, par lui-même, grief aux intéressés ; qu'il suit de là que MM.

Requête de l'Office national des forêts tendant : 1° à l'annulation de la décision du 16 juin 1980 de la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande tendant à l'annulation

X..., le caractère d'une décision faisant grief ; que la requête n'est, dès lors pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.