, préjudicie à l'intérêt public tenant à la continuité du service public universitaire et à la mise en œuvre du programme de la majorité réunie autour de lui et, enfin, porte une atteinte grave et immédiate

il justifie d'un intérêt à agir - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté cause aux entreprises concernées par son champ d'application un préjudice financier grave et immédiat

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Ponteilla-Nyls lors des opération électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 et décidé que cette annulation était immédiatement

GENERAUX DANS LES ECRITURES DUDIT EXERCICE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'EFFET

sauvegarder les droits des étudiants qui ont conçu leur projet d'études sur le fondement de la réglementation antérieure ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

; ils soutiennent que l'urgence est établie dès lors que la décision de constituer des gestionnaires de réseaux de distribution indépendants des autres activités non liées à la distribution prendra effet

du 27 juillet 2005 l'ayant admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 février 2005 ; il soutient qu'il subit un préjudice manifeste et immédiat

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même qu'il ouvre au justiciable la possibilité de faire obstacle à cette assistance ; qu'en effet

soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que le refus d'abrogation des dispositions des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique porte une atteinte grave et immédiate

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels et professionnels et sont contraires à l'intérêt

condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le décret litigieux produit des effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour le Kinox dans un arrêt du 28 avril 2004, commandent la suspension de la décision ; que celle-ci porte atteinte de manière grave et immédiate

le territoire français ; 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; 3° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement