X..., POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE CHARGE EN 1957 ET 1959, COMPTE TENU DE LA VARIATION DES TARIFS REGLEMENTAIRES ENTRE 1941 ET 1961, FAIT APPLICATION DE COEFFICIENTS DE 9,5 ET 15 ; QUE, POUR

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT A FAIT

QUE L'IMPRIME A L'AIDE DUQUEL L'AVIS DE VERIFICATION LITIGIEUX A ETE ETABLI COMPORTAIT CETTE MENTION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AU COURS

Y..., QU'ELLES SOIENT RELATIVES A LA BASE D'IMPOSITION GLOBALE A RETENIR, A LA VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ENTRE LES DIFFERENTS TAUX DE TAXE OU AUX DEDUCTIONS DE TAXES A OPERER ; QUE, PAR SUITE,

EN SEANCE PUBLIQUE ET SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE PRONONCAT, COMME IL L'A FAIT

DU CODE ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A L'ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET

L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE...

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, A DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE FAIT

DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE EST DONNE AUX PARTIES QUI ONT FAIT

ARTIFICIELS LORSQUE CES ELEMENTS SONT DESTINES A LA BIOLOGIE HUMAINE OU AUX APPLICATIONS THERAPEUTHIQUES, EST EGALEMENT COMPETENT, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES

LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT" ; CONS.

FOI LE ROLE DE LADITE AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MANQUE EN FAIT ; SUR LA REGULARITE

BROUILLARD DE CAISSE AIT ETE PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A RECTIFIER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT

Z..., DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT MENTIONNEE, UNE INDEMNITE DE 101 043,98 F ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, M. Z...

SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA REALISATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES PUBLICS OU PRIVES, DONT ELLE FABRIQUE EN USINE LA PLUPART DES ELEMENTS

A PERCU AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES