sa demande de visa de long séjour présentée le 7 janvier 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

et aux installations ouvertes au public existantes ; qu'en vertu de l'article R. 111-19-7 : : " I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans un ouvrage

y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée ; Considérant que pour écarter la demande de la COMMUNE DE VILLASAVARY tendant à ce qu'il substitue, au motif tiré de la résiliation de la convention

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention

d'arrêt ; à titre subsidiaire, qu'un mandat d'arrêt délivré à son encontre ne serait pas de nature à justifier le refus de l'administration de renouveler son passeport ; qu'en tout état de cause, l'existence

que par suite, l'annexe III B de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et l'article 6-2 de la convention

territoire national, y compris ceux qui ont un titre de séjour " ; que le ministre a par là même, annoncé une mesure d'expulsion collective qui est contraire à l'article 4 du Protocole n° 4 à la convention

. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Il soutient que : - l'article 5 de l'ordonnance, en ce qu'elle institue un régime d'amendes administratives en substitution de sanctions pénales existantes, méconnaît le principe de séparation des pouvoirs

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - COMPÉTENCE DES PARTIES À LA CONVENTION - EXISTENCE - INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION DES INSTANCES CRÉÉES PAR LA CONVENTION AU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE.

sont remplies ; que, par suite, lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail qui a estimé que l'une de ces exigences au moins n'était

- CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION -Contestation sérieuse sur la validité de l'accord collectif

litigieux est également illégal en ce que, en violation du 3 de l'article L. 11-1.1 ajouté au code par l'article 145-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, il n'est pas motivé ; qu'est violée l'exigence

Si, à l'expiration du délai de quatre ans, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité organisatrice, l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public vaut convention pour une