complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUYANE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, commerçant, demeurant ..., Villa Caravelle, à Montpellier Hérault , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 23 février et 25 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

COMME CONSTITUANT DEUX REQUETES GRACIEUSES SUCCESSIVES DONT LA SECONDE N'AURAIT PAS CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

D'ESTIENNE D'ORVES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement

Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de la préfète du Gard en date des 26 et 27 avril 2021 ordonnant son expulsion, portant fixation du pays de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa démission de l'emploi qu'elle occupait depuis le 1er octobre 2013 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 229-82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

effective des prix de détail de l'électricité fondée sur le marché conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la

René X, demeurant ..., prétendant agir en qualité de président de la Polynésie française et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2

. | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation du débit d'exposition minimum

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que la requérante, juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete, demande au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier

Vu la requête enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 2302403 du 12 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour.

A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS