lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

l'O.F.P.R.A. a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, 2°/ renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

du 3 juillet 1987 lui refusant la qualité de réfugié ; 2°/ renvoie l'affaire devant la commission de recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole

qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

citoyen européen demandeur d'asile dans une situation de dénuement matériel extrême, il n'impose pas l'octroi des conditions matérielles d'accueil dès lors que d'autres aides sociales existent en application

citoyen européen demandeur d'asile dans une situation de dénuement matériel extrême, il n'impose pas l'octroi des conditions matérielles d'accueil dès lors que d'autres aides sociales existent en application

européennes d'une question préjudicielle concernant l'interprétation des termes dommages importants et solution satisfaisante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

publique ; - à titre subsidiaire, elles sont entachées " d'incompétence négative " en ce qu'elles renvoient à la société française d'accompagnement et de soins palliatifs le soin de déterminer les protocoles

rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration de créances en application