30 septembre 1953 ; Considérant d'une part que la dame X... reconnaît avoir reçu à la fin de mai 1968 notification de l'arrêté du 16 mai 1968 par lequel le Recteur de l'Académie de Paris a mis fin à compter

novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et la secrétaire

Julien Barel Le secrétaire : Signé : M.

dispositions contestées ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté, d'annuler l'arrêté dans sa totalité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

X..., signataire des requêtes présentées au nom du SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, ce dernier n'a produit qu'une décision en date du 26 janvier 1995 émanant

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif aux personnels non

Matias de Sainte Lorette Le secrétaire : Signé : M.

ANDRE , SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DOMICILIE A ...

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les documents enregistrés sous le n° 112 166 constituent non une requête de la commune de Plelan-le-Grand à l'encontre de la décision du 13 avril

territoriale", l'autorité territoriale mentionnée par cette disposition est celle dont dépend l'agent le 31 décembre 1987, date à laquelle doit être appréciée la vocation à intégration de l'agent et non

dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, un mandat l'habilitant à agir au nom de M.

. ; l'ASSOCIATION NANTAISE DES VIGNERONS DU MUSCADET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget

de résultat annexé au règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit,

Par un jugement n° 1708035 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit d'une somme de 435 644

Réda Wadjinny-Green Le secrétaire : Signé : M.

EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

B et non un revenu d'origine indéterminée ; - a, par voie de conséquence, irrégulièrement jugé fondées les pénalités qui leur ont été infligées. 3.

des services de la mairie et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer son préjudice matériel ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

fondé sur des documents non soumis au contradictoire ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il fallait prendre en compte, pour évaluer son préjudice, les éventuelles