Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 23 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé le plan d'occupation des sols

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

ni aucune autre disposition dudit code ne rend obligatoire la fixation, dans les plans d'occupation des sols, d'une limite de hauteur dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bâtiments ;

Lille a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1988 du conseil municipal d'Auchy-lez-Orchies en tant qu'elle a approuvé les dispositions du plan d'occupation des sols

, DES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, "LE PREFET PEUT...

à usage d'habitation s'il ne satisfait aux conditions suivantes : - propriété constituée avant la date de publication du plan d'occupation des sols : dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y

des sols de Fouesnant des constructions liées à des utilisations du sol à des fins d'activités sportives ou de plein air, qui ne pouvaient être autorisées que dans la seule partie "NDa" de la zone ND

d'une part, que les travaux dont la réalisation est déclarée d'utilité publique ne peuvent légalement être ni entrepris ni, par suite, autorisés s'ils sont incompatibles avec le plan d'occupation des sols

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU SON OBJET (SOL. IMPL.)

projet de construction de mur qui ne justifiait du respect d'aucune des deux conditions, tenant à la hauteur et à l'identité de nature avec le bâtiment principal, posées par le plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 772,47 F avec intérêts légaux à compter du 19 septembre 1980, en règlement du solde

COMPTE DANS LES ANNUITES LIQUIDABLES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE D'UNE PERIODE DE 2 ANS, 11 MOIS ET 19 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS QUI A DEJA DONNE LIEU A L'OCTROI D'UNE SOLDE

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

.* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE REFORME.

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.

caractère de route express à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols

de la commune du Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment

rendu public ou approuvé, la réalisation d'affouillements et d'exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou profondeur excédant 2 m est subordonnée à l'obtention d'une