, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Joinville-le-Pont, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'EXPLOSION DE GAZ QUI A AFFECTE, LE 3 MAI 1971, LES IMMEUBLES

1977 ; qu'il suit de là qu'il appartient à M.

JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

à 1975 et au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 ensemble

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu

, 1972 et 1974 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1971, 1972 et 1973 : " I.

1977 ; qu'il suit de là qu'il appartient à M.

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL-D'OISE ; VU, SOUS LE N° 34.545, LA REQUETE ENREGISTREE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT

LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M.

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, 2°) lui accorde la réduction demandée, 3°) subsidairement, ordonne une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation d'office

, 400 700 FRANCS POUR 1971, 640 300 FRANCS POUR 1972 ET 416 900 F POUR 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

X..., le 3 octobre 1979, qu'elle se proposait de porter le revenu net global qu'il avait déclaré aux sommes respectives de 126 800 F pour 1975, de 125 000 F pour 1976, de 142 600 F pour 1977 et de 178

ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI