("produits, matériaux de bâtiments") avait pour objet l'extension d'un hangar existant en vue de créer un hall d'exposition et des locaux de vente destinés à recevoir du public ; qu'il ressort des pièces

bâtiment en vue de la création d'un supermarché, cette circonstance, qui lui donnerait qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation instituée par la loi du 27 décembre 1973 si la surface

contre la décision du 16 août 1984 par laquelle le ministre du commerce et de l'industrie a autorisé la société civile immobilière Saint-André Aquitaine à implanter un centre commercial de 9 900 m2 de surface

QUE LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION, QUI EXPLOITE UN CENTRE LECLERC A SAINT-PAUL-LES-DAX, A DEMANDE L'AUTORISATION DE PORTER LA SURFACE DE VENTE DE CE MAGASIN DE 909 M2 A 1480 M2 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Roujan (Hérault) a accordé à la société Bordes Distribution et à la société Capcaroux Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 1 920 m² A la surface

administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pourvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'extension de la surface

lequel le maire de Vitré (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société des grands magasins Sainte-Anne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface

Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Corsica Commercial Center pour étendre de 2 077 m2 la surface

contre la décision du 31 juillet 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud et a autorisé la société Corsica Commercial Center à créer un ensemble commercial d'une surface

de vente totale de 23 628 m², comprenant une grande surface à prédominance alimentaire de 5 000 m², dix moyennes surfaces totalisant 14 771 m², quatorze boutiques d'une surface totale de 3 357 m² et un

2000, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation en vue de créer par transfert et extension un ensemble commercial de 17 700 m² de surface

excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Deval l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne "Intermarché" d'une surface

commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial et de loisirs d'une surface

confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes aux SCI Sogeterriers et Sogeterriers B, de créer un ensemble commercial d'une surface

par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents

.- La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements suivants : (...) b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface

Considérant que le 15° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 crée une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires