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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928359
19 mars 1997
X... demande au Président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007942794
29 janvier 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008061692
3 mars 2000
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1999 par lequel le magistrat délégué
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186918
30 juillet 2003
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007976451
28 mars 1997
d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le conseiller délégué
CETAT:CETATEXT000007942188
7 octobre 1996
X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000007913423
30 avril 1997
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
AVIS 6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007857139
26 mai 1995
Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750529
28 octobre 1988
: Considérant que conformément à l'alinéa 7 de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1986, le commissaire colonel Jacques Guillerm a reçu du ministre de la défense délégation
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456114.20220531
31 mai 2022
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité et de méconnaissance par le juge des référés de son office et du principe du contradictoire en ce qu'elle se fonde, sans qu'il ait disposé du temps suffisant
ECLI:FR:CECHS:2022:461502.20220628
28 juin 2022
A en qualité de brigadier à temps complet.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455474.20220503
3 mai 2022
et de statuer sur ces dernières dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de leur délivrer le temps
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475396.20231229
29 décembre 2023
Créteil, Paris et Versailles a refusé d'aménager les épreuves du baccalauréat afin de compenser le handicap de sa fille A, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au SIEC d'accorder à sa fille A un tiers temps
ECLI:FR:CECHS:2021:447104.20211018
18 octobre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a organisé le temps de travail de son service sur
ECLI:FR:CECHS:2021:447111.20211018
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a organisé le temps
ECLI:FR:CECHS:2021:447112.20211018
ECLI:FR:CECHS:2021:447113.20211018
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a organisé le temps de travail de son service sur
ECLI:FR:CECHS:2021:447114.20211018
ECLI:FR:CECHS:2021:447115.20211018
ECLI:FR:CECHS:2021:447116.20211018
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