Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Saint-Raphaël, qui ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi, a signé le contrat litigieux alors qu'il était clairement

différence n'est pas à elle seule constitutive d'une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation des opérations électorales ; qu'eu égard au fait que les bulletins de vote faisaient ressortir clairement

répondre aux allégations contenues dans lesdits tracts ; Cons., enfin, que si, la veille et le jour même du scrutin, quelques tracts injurieux et diffamatoires dont l'origine n'était d'ailleurs pas clairement

détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 120 000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels " ; qu'il résulte clairement

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la Commission de recours contre les

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de

d'une aggravation de troubles auditifs, la cour régionale des pensions de Pau a relevé que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de mettre en doute les conclusions claires

B..., demeurant ..., 8°) Mlle G..., demeurant à Basse-Terre ( Guadeloupe), rue Maurice Maire-Claire, 9°) M.

PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE MME B... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE EN CE QUI LA CONCERNE ; VU, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, L'ACTE PAR LEQUEL LA S.C.P.

que la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages serait illégale comme intervenue dans un domaine échappant à la compétence des instances communautaires, il ressort clairement

. ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23°) les requêtes sommaires

DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 7 FEVRIER 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA MAURITANIE ET PUBLIEE PAR LE DECRET

FOYER D'HABITATION PERMAMENT DANS AUCUN DES ETATS CONTRACTANTS, CETTE PERSONNE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT OU ELLE SEJOURNE DE FACON HABITUELLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT

FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES FRANCAIS ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT

constitutifs du péril et indiquer la nature des mesures à prendre pour y mettre un terme ; qu'en revanche, le maire n'était pas tenu de fixer le détail de ces mesures, dès lors qu'elles ressortaient clairement