esthétique fâcheuse du sie par la présence d'enrochements visibles à 100 mètres au-dessus de la maison" ; qu'il n'établit pas que la modification de l'état des lieux ait entraîné une diminution de la valeur vénale

OU D'OPPORTUNITE, DES CESSIONS AMIABLES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN AUCUN CAS, L'ALIENATION D'UN OBJET OU MATERIEL QUELCONQUE NE PEUT ETRE REALISEE A TITRE GRATUIT OU A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR VENALE

juin 1987 sur la réclamation des consorts X..., aurait méconnu l'article 52-1 du code rural et l'article 21 du même code en n'attribuant pas aux propriétaires une soulte compensant la perte de valeur vénale

X... soutient que cette décision reposerait sur une estimation erronée de la valeur vénale de ses terres, il se borne à faire référence à une évaluation des services fiscaux remontant à 1986 sans produire

de la perte de vue qu'il imputait au projet de construction, d'autre part, en se fondant uniquement sur la distance séparant ce projet de son bien et, enfin, sans se prononcer sur la perte de valeur vénale

à ce code, ni s'être assuré, le cas échéant par un supplément d'instruction, qu'aucun autre local-type ne pouvait être retenu ; - méconnu l'article 324 AB de cette annexe en appliquant à la valeur vénale

soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait établi l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale

retient pas leur intérêt pour agir, alors que la construction litigieuse va entraîner une gêne visuelle, augmenter le risque d'inondation par ruissellement et entraîner une diminution de la valeur vénale

des locaux était de 16 % et non de 26 % comme estimé par la cour ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne tenant pas compte, pour évaluer la valeur vénale

cour administrative de Lyon a, sur appel de M. et Mme A, condamné la société APRR à leur verser la somme de 130 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de la perte de valeur vénale

DIMEGLIO, VENZAC et ROUSSET conseillers municipaux de Cagnes-sur-mer avaient intérêt et par suite qualité pour déférer au tribunal administratif de Nice la délibération du conseil municipal en date du

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande de justifications - Preuve de réponses verbales

le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

Cette valeur d'utilisation, fixée à dire d'expert, n'intégrera que la valeur vénale des biens ; - les autres biens fournis par l'exploitant ainsi que les approvisionnements et stocks existants, s'ils sont

erroné, la cour a également commis une erreur de droit ; qu'enfin, en écartant tout lien entre la délivrance du certificat d'urbanisme du 26 juillet 1999 et le préjudice résultant de la perte de valeur vénale

en état s'élève à 210 870 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité susmentionné, l'indemnité susceptible d'être allouée de ce chef s'élève à 146 522 F, soit une somme inférieure à la valeur vénale

susmentionne de la loi, "dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituee par la difference entre, d'une part, le prix exprime et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur venale

Considérant, en revanche, en ce qui concerne la résidence d'Houlbec-Cocherel, que l'administration qui avait procédé par voie d'évaluation directe à l'appréciation de la valeur locative à partir de la valeur vénale

rejeté ces conclusions comme tardives ; Sur l'arrêt, en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la commune de Chamonix-Mont-Blanc : En ce qui concerne l'indemnisation de la perte de la valeur vénale