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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007875659

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884469

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886418

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007887901

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888985

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889994

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007891120

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885633

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884454

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826002

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641658

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642213

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641749

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638704

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* NON-LIEU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633840

Admin. suprême

14 février 1913

14 février 1913

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631568

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633776

Admin. suprême

20 janvier 1911

20 janvier 1911

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644002

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700171

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

. | 49-04-02-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - SPECTACLES -Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire. | 63-03,RJ1 SPECTACLES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763686

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Luis Manuel X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que si la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée

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