Par un arrêt n° 15VE02634 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et d'autre part

Par un arrêt n° 20PA1474 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt no 22BX01864 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les 2 A-Mie contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22BX02142 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999

d'appel de Nancy.

Par un arrêt n° 13PA03601 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA01999 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 21NT00667 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04745 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel formé par M.

1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes, l'arrêté

du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'ONIC, a annulé le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à

les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de

B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 18VE01505 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. A... contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE01248 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A et autres contre ce jugement.

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

irrecevable, la demande formée par M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 17 décembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable