au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19-1 du code de procédure pénale : La notation par le

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012408 du 26 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; -

application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code ".

Vu les procédures suivantes : M.

C..., sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

R. 651-3 du code de justice administrative.

34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des opérations préliminaires à l'élection