décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1999 à 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

par des idéologies notamment de genre ; - ils portent atteinte au droit à la santé en ce que, en premier lieu, le recours à la notion de consentement par le programme est inadapté pour lutter contre les

du 13 avril 2006 accordant à la société Lidl SNC l'autorisation requise en vue de la création d'un supermarché de type maxi-discompte d'une surface de 650 m² à Lourches (Nord) ; 2°) de mettre à la charge

avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat viticole du cru minervois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée ; 2°) de mettre à la charge

septembre 1999 et capitalisation à compter du 1er mars 2002 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre solidairement à la charge

de mettre en œuvre les compétences qu'ils tiennent des différentes législations, dès lors qu'elles leur confèrent un pouvoir d'appréciation, de façon cohérente avec les objectifs ainsi définis.

enregistrés les 1er octobre 2013, 2 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Porto-Vecchio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le contenu de celles-ci.

et libertés garantis par la Constitution de l'article 2.7 du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; 2°) de mettre à la charge

l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ; 2°) de mettre à la charge

Enfin, il ressort de la décision attaquée que la rapporteure a également été convoquée à la séance de la formation restreinte, au cours de laquelle son rapport a été entendu.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge

pour effet de créer ou de supprimer une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, dès lors que ce décret ne modifie pas la spécialité de la caisse et que celle-ci continue

1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge

condamner l'agence régionale de santé d'Île-de-France à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros correspondant au versement de la 4e tranche de la subvention prévue par la convention d'objectifs

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association S.A.G.N.E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne les restrictions apportées aux droits des personnes dont les données sont traitées: Quant au consentement : 23.

choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice " tandis que son considérant 43 précise que : " Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement

GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ; 2°) de mettre à la charge