X... a saisi, le 7 avril 1980, le conseil des prud'hommes de Fréjus d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente par un jugement rendu le 12 septembre

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA REQUETE N° 85.070 : - CONS.

MARIO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, "LA JURIDICTION

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

à la juridiction administrative compétente en première instance, soit évoquer et statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

B tendant à l'annulation de cette même décision comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le pourvoi du département de l'Hérault : 7.

rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale./ Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

des décisions subséquentes de suspension du versement de ses primes d'activité, de désactivation de son badge d'accès au tribunal judiciaire de Lyon et de retrait de son nom de l'annuaire de cette juridiction

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

incompétente pour en connaître.

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges (62310), ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.