ajoutée et d'impôt sur le revenu établis au titre de l'année 1975 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les seules irrégularités relevées lors de la vérification de comptabilité dont l'hôtel-restaurant

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons « Le Zinc » qu'elle exploite

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de fait Pelamourgues et Valadier Escurial exploite un bar-brasserie dans le troisième arrondissement de Paris ; que

foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison d'un immeuble commercial à usage d'hôtel-restaurant

exploité par M. et Mme Z..., et que les nuisances imputables à ces travaux ont entraîné une perte de clientèle ; qu'ainsi la responsabilité de la ville d'Aix-les-Bains, maître de l'ouvrage, est engagée

.°8 les opérations que les redevables réalisent pour leurs besoins ou pour ceux de leurs exploitations.

la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée " et au sixième alinéa : " Les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation

2012 abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine public accordée le 10 décembre 2009 à cette société pour l'installation de deux contre-terrasses ouvertes au droit de l'établissement qu'elle exploite

et de la discothèque, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de faire produire par la société toutes justifications à l'appui de ses affirmations sur cinq points relatifs aux conditions d'exploitation

de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant fermeture administrative de l'établissement " Le White ", que la société Le Mistral exploite

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SD2R ; Considérant que la SOCIETE SD2R, anciennement dénommée SARL Capitole, qui a exploité

par lequel il a prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour deux mois de l'établissement que cette société exploite

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture pour une durée de trente jours de l'établissement qu'elle exploite

du co-contractant de la commune de Draveil était assurée principalement par des redevances qui, selon les articles 39-2 et 41 de la convention, étaient perçues directement auprès des usagers des restaurants

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

cohérente avec la levée des restrictions décidée en faveur d'autres lieux accueillant du public, tels que les salles de jeux, les zones de regroupements, les lieux d'exercice de sports collectifs ou les restaurants

d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "L'ESCARGOT MONTORGUEIL", société à responsabilité limitée qui exploite