Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires

des impôts ; que l'article 266-2 du même code précise qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise "pour les mutations

, confirmée par la commission administrative paritaire centrale le 1er février 2006, par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de mutation

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, fonctionnaire de police alors en fonction à Marseille, a demandé sa mutation

circonstances particulières, tenant à son état de santé et au risque de représailles qu'il craignait ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant qu'il résultait de l'instruction que sa mutation

X..., officier en charge de la division "gestion des matériels" à l'établissement central des matériels du service de santé des armées d'Orléans soit affecté à d'autres fonctions ; que ce rapport, dont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant décrets et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

. invoqués devant les premiers juges, a annulé ce jugement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions

A, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne en fonctions à Cayenne, a, sur sa demande, été placé du 1er mars au 31 août 1998 en disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il

Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires

Vu le pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

: " La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du

X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de secrétaire général de mairie ; 2° rejette la demande

Par un arrêt n° 11BX00307 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation