CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

CETAT54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Contentieux électoral.

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. -

décision implicite de rejet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mouvements de poids lourds constatés dans l'avenue des Courlains aient créé un trouble tel que le maire ait méconnu ses obligations

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre

. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales " ; que l'obligation qui incombe à l'administration

à accepter - Portée de cette obligation.

D'ACCROITRE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE OU DE NE PAS FAIRE INSTALLER DES PARCMETRES AU VOISINAGE DE LA PLACE DE LA CONCORDE, ET PAR SUITE QU'ELLE AURAIT MECONNU L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS

L.270 du code électoral] - Commune divisée en sections - Obligation de procéder à un renouvellement de la totalité du conseil.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent

leur dossier médical ; que ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation