Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 : "L'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ..

X, sous-brigadier de la police nationale, a été placé en position de congé de longue maladie du 30 octobre 1990 au 30 avril 1992 puis en congé de longue durée jusqu'au 30 octobre 1995 ; que le MINISTRE

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

l'évacuation de ces eaux du bassin versant situé en amont ; que la situation géographique du terrain l'exposait en cas de forte pluie à des inondations provoquées par le débordement du fossé ; que la mise en place

Réserves constituées à l'aide de bénéfices réalisés dans un département d'outre-mer et exonérées d'impôt sur les sociétés en contrepartie de l'engagement souscrit par la société de les réinvestir sur place

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

X..., contrôleur stagiaire du trésor, dont le stage, d'une durée d'un an, prolongé pour une nouvelle et dernière période de six mois, expirait normalement le 30 avril 1984, a été placé en congé de maladie

d'une part à réparer les conséquences dommageables résultant de l'incendie allumé le 8 août 1978 dans le bâtiment du centre requérant par un malade du centre psychothérapique du Fau en situation de placement

l'article L.123-1 sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est passé entre elles et leur employeur pour chaque mineur confié en garde permanente, un contrat de placement

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Licenciement - Article L.773-12, 4ème

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE TOUR FIAT, 1 PLACE DE LA COUPOLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

diminuer l'efficacité de son système immunitaire déjà affaibli par la maladie et que, eu égard à ces effets, qui se manifestent habituellement dès le septième jour du traitement, le fait de n'avoir placé

dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, le 28 juillet 2005, un mineur confié au lieu de vie Le Bourdieu , en application d'une décision judiciaire de placement

l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qui prévoient, respectivement, que l'intéressé "cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement (et) est alors placé

." ; qu'en vertu de cet article 19, paragraphe 1, tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt C-33/91 du 22 juin 1993, les recettes placées en dehors du

administratif de Nice par laquelle la société anonyme IMMOBILIERE DE L'HOTEL BEAUVALLON demande la décharge du prélèvement libératoire et de la contribution sociale généralisée sur des produits de placement

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1879 imposant aux propriétaires de supprimer toutes excavations leur appartenant sous les rues, places