BRICOLAGE, il convient d'apprécier l'urgence qu'elle invoque et l'atteinte portée à sa situation au regard de l'impact financier des engagements litigieux sur les surfaces de vente et le chiffre d'affaires

dispositions législatives et une doctrine fiscale inapplicables rationae temporis ; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de proratiser la surface

et les loisirs, l'hygiène - beauté, de plus de 300 m² chacune, totalisant 15 960 m² de surface de vente, et quarante-huit boutiques, de moins de 300 m² chacune, totalisant 4 640 m² ; 2°) de mettre à la

départementale d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface

erreur de droit en se fondant sur un critère erroné et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que le sas d'accès au magasin qu'elle exploite devait être intégré à la surface

d'est et à la société Mouflon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Super U sur un terrain situé

être assuré en dehors des voies publiques" sans fixer des normes chiffrées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la fréquentation normalement attendue les jours de pointe de la surface

DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUXERRE YONNE UN CENTRE COMMERCIAL DE 2.310 METRES CARRES DE VENTE

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Depra l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le préfet de la Lozère a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire une surface

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 avril 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société immobilière Carrefour à augmenter de 1 480 m2 la surface

novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m² de surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Leroy Merlin et à la SA Immobilière Leroy Merlin l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 12 550 m² de surface

ses écritures, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le moyen tiré de ce que le dossier de demande est insuffisant lorsqu'il affirme qu'une croissance de 75 % de la surface

de pouvoir l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Chailles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de la surface

Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial d'une surface

Perpignan a délivré aux sociétés Décathlon et Mas Rous un permis de construire modificatif tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface

délivré à la société PNM Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un nouvel ensemble commercial d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Corsica Commercial Center pour étendre de 5 000 m2 la surface

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois