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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
Ces dispositions permettent désormais l'exercice de l'activité libérale sur un deuxième site au sein d'un même groupement hospitalier de territoire.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Y..., par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10, pour l'ASSOCIATION A.C.!
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " Institut national des donnés de santé " portant création du groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " ou "
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
, mis la société Monceau Assurances en demeure de prendre toute mesure afin de se mettre en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus du code des assurances avant le 31 décembre 2014.
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CETAT:CETATEXT000007612610
17 octobre 1973
DU 31 DECEMBRE 1958 QUI A INSTITUE LA RUBRIQUE DE MARCHAND PARFUMEUR EN GROS ET L'A CLASSEE AU TABLEAU C, 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE ; CONS.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204879
23 juillet 2003
de commercialisation de la spécialité générique, à l'inscription de cette dernière au répertoire des spécialités génériques qui présente ces spécialités, ainsi que les spécialités de référence, par groupe
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169021
10 mars 2004
; la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364629
9 novembre 2016
La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
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CETAT:CETATEXT000007710880
29 juillet 1983
docteur Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 janvier 1981, du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1979 de la caisse primaire d'assurance
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037395296
12 septembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Cora, la société Supermarchés Match, la fédération des groupements commerciaux des Flandres et du littoral et l'Assemblée de défense de l'environnement du littoral
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124435
26 mars 2003
Patrick X... , commissaire contrôleur de 2ème classe des assurances, ; M.
CETAT:CETATEXT000007730283
25 mai 1988
LA PORTE VERTE" l'autorisation de transformer trente lits de médecine en trente lits de réadaptation fonctionnelle ; °2) rejette la demande présentée devant ledit tribunal par la caisse régionale d'assurance
CETAT:CETATEXT000008124444
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les commissaires contrôleurs des assurances n'ont
CETAT:CETATEXT000007836869
29 novembre 1993
En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre. " ; qu'aux termes de son article L. 211-6 : "La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) ont conclu un avenant n° 7 à cette convention. 4.
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CETAT:CETATEXT000008005002
15 mars 1999
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a agréé le fonds d'assurance
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a produit des observations, enregistrées le 8 octobre 2020.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659282
28 novembre 2018
Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".
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CETAT:CETATEXT000007644278
19 novembre 1975
MALADIE ONT EMIS LE SOUHAIT QUE LA COMMISSION NE SE PRONONCE PAS SANS QUE LES MEDECINS AIENT PU DEFINIR LEUR POSITION, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES PAR LA
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