du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de collaborateur salarié d'une entreprise

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, d'après les énonciations de ce tableau, à une déduction de 30 % ; Considérant qu'il ressort d'une attestation délivrée à M.

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que M.

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant que M.

DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

André X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1

; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier

, représentant, placier de commerce ou d'industrie et à la ventilation desdits frais, d'une part, entre l'activité de M.