Ah Lung ; Vu la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982 ; le décret du 1er septembre 1972 modifié par le décret du 28 février 1983 ; le code des pensions militaires d'invalidité et

DIARRA demeurant ... ; M.

contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard

chargée par la région Bretagne de l'exploitation des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit pour une durée de quatorze ans et dix mois.

Article 2 : La COMMUNE DE THONES versera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

AH LO, par M. Jules A..., par M. Alphonse H..., par M. Nicolas K..., par M. C... AH SHA, par M.

Philippe AH, demeurant ... ; M.

DIARRA, demeurant chez M. Z..., ... aux Mureaux (78130) ; M.

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AH 38 ET A H 39 QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

cultures rassemblant les labours et les herbages, sans qu'aient été méconnues les dispositions de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il résulte du dossier que le bâtiment sis sur la parcelle AH

Roger X..., maire sortant de la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat du groupement pédagogique de Thin-le-Moutier n'est pas admis.

1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans sa propriété, sur le territoire de la commune de Dinard

DIARRA, demeurant chez M. Diarra Z..., 21, bd de la Commanderie à Paris (75019) ; M.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados) a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée AH

arrêtés de péril ordinaire nos 2021/96, 2021/97, 2021/99, 2021/101 et 2021/102 pris par le maire de Yerres (Essonne) le 22 mars 2021, portant sur la mise en sécurité d'un mur appartenant aux parcelles AH

Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Compagnie française du thon océanique, dont le siège est 9, rue du Professeur Legendre