l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur reconnaître le statut de lanceur d'alerte, d'obtenir toute mesure pour faire cesser les nouvelles modalités d'organisation de l'unité de soin

Copie en sera adressée à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Bernard B..., demeurant ..., M. Marc Z..., demeurant ... et les candidats de la liste "Energie radicale avec Bernard B...", représentés par M. Marc Mosse ; M.

Bernard X..., demeurant Métairie de Bas, Ayguemorte-les-Graves à Portets (33640) ; M.

Bernard X..., demeurant Fondation Hôpital Saint-Joseph ... ; M.

Bernard X... et de son épouse Mme Marguerite X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par M.

CHENU-SCRIVE-BERARD, ayant son siège ... (69002), représentée par ses cogérants en exercice ; la S.C.P.

le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ; Vu le décret n° 59-906 du 6 septembre 1959 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins contrôleurs des soins

et soins dont il a fait l'objet lors de son hospitalisation.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Laon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

B la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, ordonné le reversement à la caisse de la somme de 94 404,78 euros constitutive

Bernard X, demeurant ... ; M.

Fait à Paris, le 5 novembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Bernard X..., , M. Gilbert DEL Y..., , Mme Michèle Z..., , Mme Rita A..., , M. René B..., , Mme Mireille C..., , M. Louis D..., , M. Hervé E..., ; M.

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

Bernard X... a été proclamé élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

B la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de cinq ans, dont dix-huit mois ferme.