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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497241.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200209 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497230.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200193 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497231.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200206 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497232.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2100412 du 22 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 13 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497233.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2100408 du 22 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 14 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497238.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200204 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497235.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200200 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465647.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478471.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489306.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu de l'annulation de deux visites en détention,
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007938
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Bertrand A demeurant ... ; M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441853.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769048
16 décembre 1988
16 décembre 1988
Bertrand de X..., demeurant Distillerie de Germigny à 18000 Bourges, la S.I.C.A.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062943
16 mai 2011
16 mai 2011
: - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI et de Me Bertrand
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société SIDAPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte de transports interurbains (SMTI) à lui verser la somme de 28 436 753
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476993.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, de condamner la commune de Matoury et la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496913.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200363 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496914.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200369 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 7 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496916.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200380 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 11 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496918.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200343 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 5 800 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
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