de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation de bois ou de massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8° A l'équilibre biologique

D A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) a délivré à la SCI Bigolet un permis

procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs de la commune de Castifao (Haute-Corse) avaient été établies au vu de billets

du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions suivantes : " L'insertion de billets

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance de passeport biométrique

ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a prononcé à son encontre une sanction de 22 500 euros pour manquements à l'obligation de remboursement de billets

A, qui exploite une discothèque mobile en Charente-Maritime, a fait l'objet d'un contrôle de billetterie diligenté par les agents de la brigade de contrôle et de recherche de ce département en application

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique

réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ; que ces dispositions ne font pas obstacle, à

ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Il soutient que le décret attaqué, en tant qu'il prévoit la conservation des données biométriques durant quinze ans, n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques

titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces arrêtés en ce qu'ils visent les personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de Feyenoord Rotterdam ou se comportant comme tel, munies de billets

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les nouvelles modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes communiquées par la Société nationale

"banlieue-Paris" et des billets "banlieue-section urbaine" au profit d'un titre unique de transport dit "banlieue-zone urbaine" permettant aux usagers d'effectuer un trajet entre une gare de banlieue

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les nouvelles conditions d'échange et d'annulation des billets de train mises en œuvre par la Société nationale des chemins de fer français.

fixées par ce décret, le Premier ministre n'a ni méconnu les dispositions précitées de la loi du 4 août 1982, ni restreint son champ d'application ; Considérant, en second lieu, que les titulaires de billets

réalisé au cours de la soirée, après déduction des sommes qui lui étaient dues au titre de la location de la salle et de la fourniture de certaines prestations ; que, toutefois, la publicité et les billets

à la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre un certificat d'urbanisme établi postérieurement et qui déclare à nouveau le même terrain inconstructible ; que, dès lors Mmes veuves Bourgeois, Y... et Billet

à ordre payables à 90 jours, et qu'elle perçoit alors une commission dite "de billet à ordre" ; qu'elle peut aussi payer immédiatement tout ou partie de la créance transférée et qu'elle perçoit dans ce