. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires d'invalidité

de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la commission nationale des associations de gestion et de comptabilité, réunie en application de l'article 42 bis

. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société en liquidation.

REQUISES POUR QUE SON FORFAIT FUT MODIFIE OU REGARDE COMME CADUC N'ETAIENT PAS REMPLIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 302 TER 1 BIS

C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS AFFERENTS A CET IMMEUBLE ; SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS

de l'article 39 bis du code général des impôts, ont été établies à la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations annuelles de résultats ; que, dès lors, la société ne peut utilement se prévaloir

Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant inapplicables les dispositions de l'article 41 bis du code général

connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant "reconduite d'office" à la frontière d'un étranger "signalé aux fins de non-admission", pris sur le fondement des dispositions de l'article 26 bis

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'article 35 bis ajouté au décret du 3 mai 1974 par l'article 6 du décret du 8 novembre 1976, a pu légalement

SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS", PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINES DE SEMENCES, A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, A LA COTISATION DUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS

ROLES GENERAUX DE LA COMMUNE DE POURSAY-GARNAUD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS

SAISIT LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS TENDANT A CE QUE L'ARTICLE 266 BIS SUSMENTIONNE SOIT DECLARE ILLEGAL ; CONS.

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4-VI DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 244 BIS

19-04-02-01-01 Profits immobiliers assimilés aux BIC - Profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers - Conditions d'application de l'article 35 A - Intention spéculative - Preuve

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 sur le fondement des dispositions de l'article 1768 bis

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Société qui ne justifie d'aucune délibération des assemblées locales.