syndicat soutient que l'aide était destinée à la société Slibail, chargée de la construction d'une usine-relais, louée à la société Aramar, pour la fabrication et le conditionnement de beignets de calamars

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens désireux

pas atteinte aux intérêts collectifs que l'association requérante, l'Association pour le Développement de la Charpente et l'Ossature de Béton, qui représente les intérêts des sociétés françaises désireuses

X... devait justifier satisfaire aux conditions exigées des étrangers désireux de résider durablement en France pour lui refuser le visa sollicité ; qu'il en résulte que M.

de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux

Y..., ressortissant libanais, désireux de venir travailler en France en tant que pâtissier dans le restaurant de son beau-frère par l'absence d'adéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 2 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes : "Les nationaux de l'une des parties désireux

la circulation des personnes et des articles 11 et 12 de la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux

à des étrangers doivent être motivées ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ouréglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désireux

de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat de résidence dans les conditions fixées au articles 7 et 7 bis" ; que le c) de l'article 7 stipule que "les ressortissants algériens désireux

la date de la circulaire attaquée, aucune disposition législative ni aucune convention internationale applicable non plus qu'aucun principe général du droit ne dispensaient les demandeurs d'asile, désireux

Maison en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin appartenant à celle-ci et détruit par un incendie ; Considérant que ni la qualité de simple habitant de la ville de Valence, même désireux

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX

à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes" ; qu'aux termes des stipulations de l'article 9 de la même convention : " ... les ressortissants sénégalais désireux

l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens : "Les ressortissants algériens désireux

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité

d'existence en France ; qu'ainsi, en fondant son refus sur ce motif, le consul général n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, vivant au Maroc avec sa femme et ses quatre enfants et désireux