COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Orange

administratif de Dijon, sur la protestation de Mme Katherine X, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

du département du Loiret en se fondant sur une population moyenne par canton et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que si, comme le soutiennent les requérants, le canton

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

René C, demeurant au 16 avenue Plan des Abeilles à Saint Jean Cap Ferrat (06230) et Mme Arlette B, demeurant ... ; M.

vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour du scrutin organisé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton

DEUX ENGAGEMENTS DES 1ER ET 28 AOUT 1950 LA BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, A ACCORDE SA CAUTION

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Préjudice subi par la caution.

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Portée de l'engagement de la caution.

que dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de procéder à l'actualisation des sommes mentionnées par ce rapport ; Sur les frais de caution

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il a été procédé dans le canton

novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 2003 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. X et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, - les conclusions de M.

de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE