. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS

de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

susvisés ; 3°) condamne la commune d'Uzès à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Considérant que les conclusions, enregistrées après l'expiration du délai de pourvoi en cassation, par lesquelles la société Speed et la société Boyer demandent que l'arrêt soit annulé en tant qu'il n'a

. - CASSATION. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que ce n'est que par un décret du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

appartenant à la SOCIETE RESIMMO, en vue de sa démolition, en application de la procédure d'urgence définie par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 ; que la SOCIETE RESIMMO défère au juge de cassation

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

.* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX - CAS OU L'ACTE DE NOTORIETE N'A PAS ETE PUBLIE.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE.

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

A...n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour ; Sur le pourvoi en cassation : 5.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES

54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cas où la décision attaquée repose sur plusieurs motifs (1). | 55-05-01-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

administratif de Paris déclarant l'Etat et la société française de travaux publics Fougerolles responsable à concurrence du quart seulement des conséquences dommageables de l'accident de la circulation qui a causé