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des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'ARRAISONNEMENT DU 2 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QUE L'ARRAISONNEMENT DU CHALUTIER

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SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES

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des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que : "Si

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